COMMA FASHION CARD


1. DOMAINE D'APPLICATION
  1. La société s.Oliver Sales GmbH & Co. KG, Ostring, 97228 Rottendorf, Allemagne (nommée ci-après «éditeur») est l’organisme émetteur de la Fashion Card comma.
  2. Les présentes conditions générales de participation définissent la relation entre l’éditeur et le client final (nommé ci-après «titulaire de la carte») participant au système Fashion Card comma.
  3. Toute personne physique domiciliée en Allemagne, en Autriche et en Suisse, âgée d’au moins 18 ans, peut devenir titulaire de la carte.
  4. En signant le formulaire de demande, le titulaire de la carte (ou son représentant légal) accepte les présentes conditions générales de participation.
  5. Le titulaire de la carte est tenu de communiquer sans délai toute modification de ses données d’inscription.1, 2, 3, 4

2. OCTROI DE POINTS DE STATUT
  1. Sur présentation de sa carte dans les magasins comma participants et magasins d’usine comma Fashion, ainsi que lors d’un achat sur la boutique en ligne comma (comma-fashion.com) en tant que client inscrit, et conformément aux conditions mentionnées, le titulaire de la carte reçoit des points de statut en fonction de la valeur de son achat. 1 CHF correspond à 1 point de statut comma. Les points de statut sont transférés, sauvegardés et continuellement additionnés sur le compte client du titulaire de la carte.
  2. Les titulaires de la carte ayant atteint, au moment du décompte mensuel, un solde de 1 200 points de statut comma (correspondant à une valeur d’achat de 1 200 CHF) au cours des 12 derniers mois précédant la période comptable prise en compte, reçoivent automatiquement une VIP Card comma personnalisée. Sur présentation de sa VIP Card comma, le titulaire de la carte bénéficie d’avantages exclusifs supplémentaires pendant une période de 24 mois à compter de la date d’émission de la carte personnalisée. Vous pouvez découvrir les avantages actuels sur le site Internet, à l’adresse comma-fashion.com/login.
  3. Pour le décompte mensuel, les points cumulés sont pris en compte uniquement lorsque la commande concernée n’a pas été annulée dans le cadre du délai légal de rétractation, c.-à-d. lorsque les points ne peuvent plus être soustraits conformément au point 2 (4). De même, la VIP Card comma personnalisée n’est envoyée qu’après expiration du délai légal de rétractation.
  4. En cas d’annulation d’un contrat d’achat (retour, échange, réclamation, etc.) les points de statut correspondants sont soustraits du solde.
  5. Les crédits de points ne sont octroyés que sur présentation de la carte dans un magasin ou magasin d’usine, ou lors d’un achat en tant que client inscrit sur la boutique en ligne. Toute prise en compte a posteriori est exclue.
  6. Le titulaire de la carte peut régulièrement consulter son solde de points de statut sur le site Internet à l’adresse comma-fashion.com/card ou l’interroger par téléphone auprès du service Fashion Card comma3. Toute objection concernant le solde de points de statut actuel doit être communiquée par écrit dans un délai d’un mois suivant la prise de connaissance du solde, en prenant soin d’indiquer le numéro de carte et de joindre les justificatifs d’achat correspondants. À défaut d’objection dans le délai imparti, le solde est considéré comme accepté.
  7. Le délai pris en compte pour le calcul du solde de points de statut au moment du décompte mensuel correspond, pour chaque décompte, aux 12 derniers mois de participation du titulaire de la carte. Les transactions datant de plus de 12 mois expirent et ne sont plus prises en compte pour la détermination du statut.

3. PERTE DE LA CARTE
  1. Le titulaire de la carte est tenu de déclarer sans délai toute perte, tout vol ou toute disparition de la carte.1, 2, 3 3 Une carte de remplacement lui sera délivrée à sa demande. Les échelons de statut déjà atteints restent valides.
  2. L’éditeur se réserve le droit de faire valoir ses droits en cas de dommages résultant d’une utilisation abusive de la carte.

4. PROTECTION DES DONNÉES
  1. L'organisme responsable est la société s.Oliver Sales GmbH & Co. KG, Ostring, 97228 Rottendorf, Allemagne. Comment nous contacter: Par téléphone: 00 800 / 7788 9988, par courriel: service@comma-fashion-card.com. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse: datenschutz@comma-store.com.
  2. Pour participer au système Fashion Card comma, le nom complet, la date de naissance et l’adresse intégrale du titulaire de la carte sont enregistrés lors de l’inscription. Ces données sont nécessaires à l’identification et à la mise en œuvre du programme; Elles sont collectées directement auprès du demandeur. La participation au programme n’est pas possible sans ces informations. L’éditeur collecte et traite les données relatives à l’historique des achats du titulaire de la carte afin d’exécuter et de fournir les services dans le cadre du programme de carte client. Grâce à un outil en ligne, les données de base du client et l’historique des achats peuvent être visualisés et modifiés via différents terminaux (PC de bureau, tablettes PC). L’accès aux données de base du client (prénom, nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, aperçu du statut) sert à améliorer le service à la clientèle, tandis que l’accès à l’historique des achats (date des achats et articles achetés) est utilisé pour recommander de nouveaux produits pertinents. Les données de base du client ne peuvent être modifiées qu’à la demande du client.
  3. Ce processus fait appel à des prestataires de services mandatés par l’éditeur qui agissent conformément aux instructions et sont contractuellement liés par la loi sur la protection des données. Les données ne sont pas transmises à d’autres tiers. Les données ne sont pas transférées vers des pays tiers. Les données sont transmises au sein de l’entreprise exclusivement pour un usage précis et conformément à la législation en vigueur.
  4. Afin de constituer l’historique des achats en tant que composante essentielle du programme, l’éditeur traite les données de traitement des contrats en provenance des magasins et résultant des achats effectués sur la boutique en ligne par le titulaire de la carte en vue de les regrouper. Cela comprend les données suivantes à des fins de catégorisation: Nom, adresse, articles achetés et retournés. Lorsque le titulaire de la carte donne son accord via cette demande, ces données sont également utilisées à des fins d’information promotionnelle personnalisée (informations sur les nouveaux produits et offres, actions promotionnelles, jeux-concours et événements). Nous vous prions de tenir compte de la charte de protection des données qui s’applique à notre site Internet et/ou à notre boutique en ligne et qui contient des informations spécifiques sur le traitement des données à cet égard. Vous pouvez vous opposer à la publicité directe à tout moment, sans justification de votre part. Ceci s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à la publicité directe. Nous ne traiterons plus vos données à ces fins une fois votre opposition transmise. L’opposition est gratuite et ne requiert pas de forme particulière; elle peut être faite: Par téléphone: 00 800 / 7788 9988, par courriel: datenschutz@comma-store.com, par voie postale: s.Oliver Sales GmbH & Co. KG, Datenschutz, Ostring, 97228 Rottendorf, Allemagne.
  5. En outre, l’éditeur traite les données des titulaires de la carte client sur la base d’intérêts justifiés, en particulier dans le but de réaliser des analyses et campagnes marketing, ainsi que pour servir aux fins marketing des entreprises appartenant au groupe s.Oliver (s.Oliver Sales GmbH & Co. KG). Cela concerne principalement le comportement d’achat et les intérêts individuels.

    Dans ce contexte, le traitement automatisé des données peut également être utilisé pour favoriser une prise de décision. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce type de traitement des données pour des raisons liées à votre situation particulière; Ceci s’applique également au profilage sur la base de ces dispositions. Nous ne traiterons alors plus vos données personnelles, sauf si nous pouvons prouver que des raisons impérieuses justifiant ce traitement l’emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux. Dans ce contexte, le traitement automatisé des données peut également être utilisé pour favoriser une prise de décision. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce type de traitement des données pour des raisons liées à votre situation particulière; Ceci s’applique également au profilage sur la base de ces dispositions. Nous ne traiterons alors plus vos données personnelles, sauf si nous pouvons prouver que des raisons impérieuses justifiant ce traitement l’emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
  6. Dès que vos données nécessaires à la participation au programme de carte client ne sont plus requises, celles-ci sont effacées. Au-delà, les données ne seront stockées que dans les cas où nous sommes obligés ou autorisés à le faire, par exemple si vous nous avez donné l’autorisation de stocker vos données pendant une certaine période plus longue, ou pour exercer nos droits. Les dispositions qui nous obligent à les conserver se trouvent, par exemple, dans le Code de commerce allemand ou dans le Code fiscal allemand.
  7. En tant que personne concernée, vous avez les droits suivants: Droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit de limitation du traitement, droit d’opposition au traitement, droit à la portabilité des données. Pour exercer ces droits, veuillez contacter datenschutz@comma-store.com. Vous disposez d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données.

5. RÉSILIATION, ANNULATION, MODIFICATION DE CES CONDITIONS
  1. Le titulaire de la carte peut résilier sa participation au système Fashion Card comma à tout moment et sans devoir observer un délai particulier.1, 2, 3 La résiliation de la part de l'éditeur est possible après observation d'un délai raisonnable. Le droit à une résiliation extraordinaire n'est pas affecté.
  2. Si, au cours d’une période de trois années civiles entières, aucun point de statut n’a été totalisé par le titulaire de la carte, l’éditeur a le droit de supprimer le compte du titulaire de la carte. Le client peut toutefois demander à tout moment une nouvelle Fashion Card comma.
  3. Au terme de sa participation, le titulaire de la carte est tenu de rendre sa carte inutilisable, de la renvoyer 2 à l’éditeur ou de la remettre à un magasin comma ou à un magasin d’usine comma Fashion.

6. DISPOSITIONS FINALES
  1. L’éditeur se réserve le droit de modifier le système Fashion Card comma ou d’y mettre fin, ou d’apporter des changements aux présentes conditions de participation, en particulier si les dispositions légales l’exigent ou si cela s'avère nécessaire à l'amélioration du traitement ou à la prévention des abus. Les modifications sont communiquées au titulaire de la carte par écrit, soit à la dernière adresse postale qu’il a indiquée, soit par courriel, et sont réputées acceptées lorsque le titulaire de la carte ne s’y oppose pas auprès de l’éditeur dans un délai d’un mois suivant la réception du communiqué. En cas d’opposition, l’éditeur et le titulaire de la carte ont chacun le droit de mettre immédiatement fin à la participation du titulaire de la carte. Les modifications sont également réputées acceptées si le titulaire de la carte continue à utiliser sa carte après expiration du délai.
  2. S'agissant des présentes conditions de participation, ainsi que toutes les relations juridiques entre l’éditeur et le titulaire de la carte en rapport avec la carte, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique pour les titulaires de la carte allemands, le droit de la République d’Autriche s’applique pour les titulaires de la carte autrichiens, et le droit de la Confédération suisse s’applique pour les titulaires de la carte suisses.
  3. Si une disposition des présentes conditions de participation est ou devient caduque, les autres dispositions ne sont en aucun cas affectées et restent valides. L’éditeur est en droit de remplacer la disposition caduque par une disposition juridiquement valable se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité commerciale de la première.



*1: magasin comma participant et magasin d’usine comma Fashion
*2: E-Mail: service@comma-fashion-card.com
*3: hotline clients internationale 00800/7788 9988 (appel gratuit)
*4: comma-fashion.com/login