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Conditions generales de vente

En passant votre commande, vous acceptez les présentes conditions générales de vente de la société s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG (désignée ci-après par la boutique en ligne comma /exploitant).

  1. DROIT D'ÉCHANGE ET DE RETOUR SANS FRAIS
  2. Vous pouvez retourner gratuitement, sous 14 jours et sans indiquer de motif, tous les articles achetés dans la boutique en ligne comma, à l'adresse suivante:

    comma Online Store
    CH – Versandlogistik
    Boîte postale
    8088 Zürich

    Veuillez à cet effet utiliser l'étiquette de retour jointe à votre colis – le cas échéant. Nous attirons votre attention en outre sur le fait que les articles retournés ne doivent avoir été utilisés qu'à des fins d'essayages, et qu'ils doivent être munis de leur étiquette d'origine – comme c'est le cas lors d'un essayage en magasin. Si la marchandise est endommagée du fait d'une utilisation abusive, nous nous réservons le droit d'en réclamer le remboursement. Veuillez à ce propos consulter les informations sur les conditions de rétractation au point 8.

  3. LIVRAISON/FRAIS D'ENVOI
  4. La boutique en ligne comma livre dans toute la Suisse via Swiss Post contre des frais de livraison fixes de 3,95 CHF, dans la limite des stocks disponibles. Pour les clients VIP, la livraison est gratuite. Vous trouverez les indications concernant le délai de livraison au cours du processus de commande (étape 1 à 3).

    Si vous choisissez le paiement anticipé, le délai commence alors à courir un jour après que le virement a été effectué (une fois que l'ordre de paiement a été donné à la banque). Nous ne livrons pas dans d’autres pays que ceux mentionnés ci-dessus.

  5. PRIX ET MODES DE PAIEMENT
  6. Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne comma incluent la T.V.A. Vous pouvez payer la marchandise commandée au choix sur facture, par carte bancaire Visa et MasterCard, PayPal, PostFinance ou paiement anticipé.

    comma se réserve le droit de ne proposer que certains modes de paiement en fonction du résultat obtenu après vérification de l'adresse et de la solvabilité. Si vous choisissez de payer sur facture, le montant de la facture est exigible 14 jours après réception des articles. Si vous avez déjà renvoyé certains articles, le prix de ces articles peut être déduit du montant figurant sur la facture.

    Si le paiement n'est pas effectué sous 14 jours après la date d'échéance, le client est mis en demeure. Dans ce cas, comma se réserve le droit de facturer au client des frais de sommation uniques à hauteur de 10,00 CHF en plus du montant de la facture. Le montant de la créance (frais de sommation inclus) doit être recouvré auprès de la société infoscore AG, Ifangstrasse 8, 8952 Schlieren, Suisse. Le client est dans l'obligation de régler, outre le montant de la facture, tous les coûts (en particulier les coûts de recouvrement) engendrés par la non-observation du délai de paiement. Le montant des frais est calculé de la manière suivante en fonction de la réclamation:

    Créance
    de
    Créance à
    recouvrer avant le
    Intérêts moratoires
    (maximum)
    0,00 CHF 400,00 CHF 145,00 CHF
    401,00 CHF 1.000,00 CHF 255,00 CHF
    1.001,00 CHF 2.000,00 CHF 285,00 CHF
    2.001,00 CHF 3.000,00 CHF 385,00 CHF
    3.001,00 CHF 5.000,00 CHF 575,00 CHF
    5.001,00 CHF 7.000,00 CHF 685,00 CHF
    7.001,00 CHF 10.000,00 CHF 825,00 CHF

    Toutes les informations relatives au comportement de paiement ainsi qu'au scoring, permettant de déterminer le comportement de paiement futur (probabilités basées sur des valeurs mathématiques et statistiques impliquant l'utilisation de données d'adresse), nous sont fournies par la société CRIF AG, Postfach, 8050 Zürich. À ces fins, nous transmettons vos données personnelles (à savoir vos nom, adresse et date de naissance) à la société CRIF AG.

  7. ACCEPTATION DES COMMANDES
  8. L'exploitant se réserve le droit de refuser des commandes passées en ligne. L'exploitant décide librement d'accepter ou non une commande en ligne. Si l'exploitant n'exécute pas une commande en ligne, la boutique en ligne le signale immédiatement à l'auteur de la commande.

    La boutique en ligne comma n'accepte pas les commandes passées par des clients âgés de moins de 18 ans.

    Une confirmation de commande ne constitue pas encore un contrat d'achat définitif. Le contrat d'achat n'est conclu qu'à la livraison des produits commandés.

    Pour passer une commande ferme, il vous faut effectuer les étapes suivantes via le système de panier en ligne: Veuillez ajouter l'article/les articles sélectionné(s) à votre panier virtuel en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Il vous est possible d'y accéder et de procéder à des modifications à tout moment en cliquant sur le bouton du même nom. Une fois que vous avez ajouté l'article souhaité au panier, vous accédez depuis le panier à l'espace paiement en cliquant sur le bouton "Aller à la caisse". Il vous faut d'abord choisir entre "Connexion", "S'abonner maintenant" ou "Continuer sans s'inscrire" pour saisir ensuite vos données personnelles, resp. vous connecter à votre espace personnel si vous vous êtes déjà enregistré(e) chez nous. Vous serez redirigé(e) vers les pages suivantes via la section "1. Adresse de facturation et de livraison/mode d'expédition", puis la partie vous demandant d'accepter nos CGV, ensuite la section "2. Mode de paiement/bons de réduction" et enfin "3. Vérifier et commander". Dans cette section, vous pouvez vérifier une dernière fois toutes les données relatives à votre commande et procéder à des modifications le cas échéant en cliquant sur le bouton "Modifier" ou en annulant la commande (p. ex. en fermant la fenêtre de navigateur). C'est seulement une fois que vous avez cliqué sur "Acheter maintenant" que le processus de commande est finalisé. Sauf indication expresse contraire dans la description de l'article, tous les articles sont livrés sans la décoration présentée.

  9. DOMMAGES DUS AU TRANSPORT
  10. Si l'emballage ou le contenu de la marchandise livrée est visiblement endommagé, les clients doivent alors faire une réclamation à ce propos au livreur, indépendamment de leurs réclamations au titre de la garantie. De plus, ils doivent refuser de réceptionner la marchandise et doivent immédiatement contacter l'exploitant via notre service de hotline au 0848 - 66 33 99* ou par quelque biais que ce soit (e-mail/lettre/fax) afin que l'exploitant puisse protéger ses droits vis-à-vis du livreur.

    * 0,08 CHF/minute depuis un poste fixe, coûts supplémentaires éventuels depuis un mobile

  11. ARCHIVAGE DES TERMES DES CONTRATS
  12. L'exploitant n'archive pas les termes des contrats, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être récupérés une fois le processus de commande terminé. Vous pouvez, cependant, imprimer les données de la commande immédiatement après avoir envoyé le formulaire de commande.

  13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
  14. La marchandise reste la propriété de l'exploitant jusqu'à son paiement complet.

  15. INFORMATIONS LÉGALES SUR LES CONDITIONS DE RÉTRACTATION
  16. Droit de rétractation
    Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation et annuler le contrat de vente, et ce, sans indiquer de motif. Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la réception de la marchandise (resp. en cas de livraisons séparées, du dernier colis) par vous, ou un tiers - autre que le transporteur - désigné par vous. Pour faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d'annuler le contrat de vente en nous adressant une déclaration univoque (p. ex. par lettre, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation standard prévu à cet effet, ceci ne revêtant toutefois aucun caractère obligatoire.

    La déclaration de rétractation est à adresser à: Adresse e-mail:

    E-Mail: widerruf@comma-store.com

    Ou par voie postale à l'adresse suivante:
    s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG, Service e-commerce, s.Oliver Strasse 1, 97228 Rottendorf, Allemagne

    Vous pouvez faire usage de votre droit de rétractation, conformément au point 1, également en nous renvoyant la marchandise sans commentaires. Sauf disposition dérogatoire résultant de circonstances spécifiques, le retour de la marchandise sans commentaires tient lieu de déclaration de rétractation.

    Conséquences de la rétractation
    En cas d'annulation du contrat de vente, nous sommes tenus de vous rembourser sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation ou de votre retour de marchandise, la totalité des paiements reçus, frais de livraison inclus (à l'exception des frais supplémentaires facturés si vous avez choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard - le plus économique - que nous proposons). Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part; en tout état de cause, le remboursement ne vous occasionne aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons réceptionné la marchandise ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de retour de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    Vous êtes tenu(e) de nous retourner ou de nous remettre la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard sous quatorze jours, à compter du jour où vous nous avez informés de votre souhait d'annuler le contrat de vente, à l'adresse suivante: comma Online Store (boutique en ligne comma), Boîte postale, 8088 Zürich

    Ce délai est considéré comme respecté si vous nous retournez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais de port relatifs au retour de la marchandise sont à notre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de la marchandise.

  17. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES CRÉANCIERS
  18. Toutes les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle.

    Les données personnelles recueillies sont utilisées et enregistrées pour le traitement et l'exécution de votre commande. Le cas échéant, vos données personnelles seront transmises également à des sociétés et/ou à des prestataires associés chargés de les traiter et de les utiliser dans le cadre du processus de commande.

    À des fins de contrôle de solvabilité, vous consentez expressément que nous transmettions vos données personnelles, telles que vos nom, adresse et date de naissance au prestataire de services suivant:
    Deltavista GmbH, Freisinger Landstrasse 74, D-80939 Müchen, Allemagne

    Le traitement de vos données se fait toujours en conformité avec les dispositions légales.

  19. GARANTIE
  20. Le consommateur dispose d'une garantie en cas de défaut constaté sur la marchandise achetée, conformément aux dispositions légales. Le client peut notamment réclamer une exécution ultérieure (nouvelle livraison ou élimination des défauts). comma est toutefois autorisée à recourir à une nouvelle livraison si l'élimination du défaut est au prix d'efforts disproportionnés. Les prétentions à garantie sont prescrites au bout de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. L'acheteur est tenu d'indiquer le numéro de commande, son nom et son adresse ainsi qu'une courte explication pour faire valoir ses droits à garantie. Sur demande de comma, le client renvoie la marchandise défectueuse à des fins de vérification aux frais et aux risques de comma à l'adresse suivante: comma Online Store (boutique en ligne comma), Boîte postale, 8088 Zürich

  21. DROIT D'AUTEUR ET MARQUES COMMERCIALES
  22. Le contenu de ce site Web, y compris les textes, graphiques, photos, illustrations, images fixes et animées, bruitages et logiciels, est protégé par le droit d'auteur. Le téléchargement ou l'utilisation de ce contenu est uniquement autorisé dans le cadre d'une utilisation privée. La publication, la transmission, la reproduction ou l'utilisation à toute autre fin des photos sont interdites. Sauf mention contraire, toutes les marques commerciales et logos de comma présents sur le site Web sont notre propriété. L'utilisation de ces marques commerciales et logos nécessite une autorisation écrite préalable de notre part.

  23. INFORMATIONS RELATIVES À L'EXPLOITANT
  24. s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG
    s.Oliver Straße 1
    D-97228 Rottendorf

    Associée commanditée:
    s.Oliver Bernd Freier SARL, 7, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg, RCS Luxembourg, B 154453
    Directeur Général: Bernd Freier (Président), Mathias Eckert, Susanne Heckelsberger, Michael Picard, Dr. Dirk Schneider, Kristina Szasz

    Hotline francophone 0848 – 66 33 98*
    Hotline germanophone 0848 – 66 33 98*

    E-Mail: service@comma-store.com

    Tribunal d'instance de Würzburg, HRA 3925
    N° T.V.A.: CHE-350.565.122
    IHK Würzburg-Schweinfurt

    * 0,08 CHF/minute depuis un poste fixe, coûts supplémentaires éventuels depuis un mobile

  25. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ POUR LES LIENS CONDUISANT À DES SITES INTERNET EXTERNES
  26. Nous n'avons aucune influence sur le contenu des sites Internet d'autres fournisseurs qui figurent sur le site de comma sous forme de liens. Par conséquent, nous ne fournissons aucune garantie et nous rejetons toute responsabilité relative à ces contenus. Le fournisseur ou l'exploitant correspondant est toujours responsable du contenu de ses pages Web. Les pages Web faisant l'objet de liens ont été examinées pour déterminer d'éventuelles violations vis-à-vis de la loi et des infractions identifiables au moment où les liens ont été insérés. Aucun contenu illégal n'a été identifié au moment de la création des liens. Cependant, le contenu des pages accessibles grâce à ces liens ne peut raisonnablement pas être vérifié en permanence, sauf s'il existe une preuve concrète d'infraction. Si nous avons connaissance de violations de la loi, les liens concernés seront immédiatement retirés.

Version: 10/04/2019

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